à CHÂLONS SUR MARNE [Adresse 142] [Localité 8] Mme [OJ] [T] née le [Date naissance 132] 1952 à [Localité 305] [Adresse 42] [Localité 257] Mme [HI] [U] née le [Date naissance 138] 1959

    Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention 8.

Après que le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 portant règlement d'administration publique a fixé les modalités d'application de cette loi du 14 mai 1951, le montant de cette indemnité forfaitaire a été

, 1950, 1933, 1954, 1939 et 1916, et résidant à Mardin (Turquie).

Turquie (n° 37451/97)         Satisfaction équitable Les requérants sont cinq ressortissants turcs nés respectivement en 1926, 1956, 1954, 1949 et 1950 et résidant à Antalya (Turquie

à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, une période d'essai ; que Mme X... était donc parfaitement informée de l'existence d'une période d'essai, ce d'autant plus que, lors de son premier

Localité 212] 3ème Le Bourg [Localité 187] Mme [SJ] [Z] née le [Date naissance 111] 1953 à [Localité 179] [Adresse 165] [Localité 213] Mme [MI] [F] née le [Date naissance 2] 1952 À [Localité

Christian A..., demeurant ..., 4 ) Mme Mireille B..., demeurant ... à Vaux (Moselle), 5 ) Mme Marie-Pierrette E..., demeurant ..., 6 ) M.

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

      SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.

        Adil Yılmaz 2   mars 1953           Hüseyin Ordu 4   décembre 1963         Osman Başkut 17   mai 1937    

1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que son grand-père paternel, qui avait occupé la fonction de caïd de 1936 à 1955, avait bénéficié du statut civil de droit commun qu'il avait

Il demeura en détention provisoire du 26 mai 1998 au 28 mai 1999. Détenu à Nijni Novgorod de mai 1998 à mars 1999, il fut ensuite transféré à Moscou.

Elle invoque l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).

GENNADIY VIKTOROVICH 1968 1,044.00 11 4934/05 LEVKOVICH VIKTOR MARYANOVICH 1959 2,040.00 12 22737/05 GOLOVIN VALERIY SERAFIMOVICH 1945 50,000.00 RUB 13 23680/05 SUSHENOK YEVGENIY IVANOVICH 1957 928.00

sa rédaction applicable jusqu'au 12 janvier 2009, annexé à la convention collective la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Turquie (n o 4864/05) Les requérants, Yiğit Turhan Oyal, né le 6 mai 1996, et ses parents, Neşe Oyal et Nazif Oyal, nés respectivement en 1973 et en 1961, sont des ressortissants turcs.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entré au service de la société Laboratoires France-Parfums, le 13 mars 1950, M.

résidant à Pessac, Régine Pichou-Bruno, née en 1959 et résidant à Avensan, Mary-Hélène Martin, née en 1946 et résidant à Eysines, Marie-Claude Boitaud, née en 1950 et résidant à Lyon, Francette Fischer