pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes

et solidaires ; qu'à supposer donc que les documents de caution aient été falsifiés, les restitutions auraient tout de même été versées en l'état d'une exportation effective ; qu'en l'espèce, l'exportation

sa restitution présenterait un danger pour les personnes ou les biens et que sa confiscation n'a pas été ordonnée par la juridiction de jugement ; qu'en rejetant la demande de restitution formée par les

après relaxe de la société SUCDEN du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

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demander restitution ; qu'en effet certains témoins entendus au cours de l'enquête initiale ont confirmé les déclarations de Gilles B... selon lesquelles il ne travaillait que sur copies et que tous les

des documents saisis étrangers au marché de transition ; "aux motifs qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même chose litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède

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Après avoir vainement demandé à la SCI la restitution de la somme de 136 793,38 euros en exécution de l'arrêt du 2 avril 2012 et diligenté des mesures d'exécution forcée demeurées infructueuses, la SCP

[N] et, le cas échéant, à la société Effi labo plus et/ou la destruction de l'ensemble de ces éléments, lesdites opérations de restitution et/ou de destruction devant être opérées en présence de l

des comptes" ; que cette demande a été accueillie par le premier juge ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ; Attendu que M.

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perquisition et assisté à l’intégralité des opérations de perquisition menées à son bureau ou à son domicile, que des inventaires détaillés avaient été effectués et qu’il appartenait au requérant de demander

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui