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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475422.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A ; - d'erreur de droit et, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que les cadeaux faits par la société Groupe Avenue ne l'avaient pas été dans l'intérêt de celle-ci, sans examiner
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488531.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
mesures dites ERC (Eviter, Réduire, Compenser) en méconnaissance de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, pour l'application de
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498430.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Métropole ne peut être regardée comme justifiant de l'urgence à mettre en œuvre la procédure d'expropriation accélérée ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en retenant
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496051.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Voirondis soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499060.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des pièces du dossier en retenant que la communauté de vie avait cessé ; - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en énonçant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500800.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, l'association " Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire " et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503713.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2 février 2022 du préfet décidant la suppression de l'activité et la mise en sécurité du site ; - d'une dénaturation des pièces du dossier, en ne retenant pas que l'arrêté du 31 décembre 2024 est entaché
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501019.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
des pièces du dossier en ce qu'il subordonne la prévention du risque incendie à la création de pistes " Défense des forêts contre les incendies " (DFCI) ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450113.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461832.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'établissait pas avoir demandé la communication des motifs du rejet de son recours administratif dirigé
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485282.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des pièces du dossier en ce qu'il a implicitement jugé qu'il n'était pas établi que la parcelle C 275 était concernée par le projet de construction et qu'elle était boisée ; - d'une dénaturation des pièces
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455276.20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
le comité social et économique de la société Conduent Business Process Solutions et la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit, de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Finistère a porté plaintec/M. R F
ECLI:FR:CECHS:2022:465830.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
G et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge recevable la plainte du 11 septembre 2017 alors que le préfet du Finistère
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491757.20250225
25 février 2025
25 février 2025
des pièces du dossier en ce que la cour a jugé que l'étude d'impact n'était pas insuffisante s'agissant des risques d'inondation et de submersion marine ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491534.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
des procédures de vol aux instruments du terrain de Cognac ; - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en omettant de relever la confusion entre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491532.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tenant à l'erreur manifeste d'appréciation dont procède le classement en zone N1 de la parcelle concernée ; - de dénaturation des pièces du dossier et
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461325.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
pas d'intérêt particulier ; - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier quant à l'impact du projet sur les éléments naturels de la vallée de la Vingeanne ; - d'une insuffisance
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478086.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
produites par la société Abbaye Royale de la Réau et autre au soutien d'un mémoire qui ne lui a pas été communiqué ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455190.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'avis de la directrice de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de Créteil n'était entaché d'aucune inexactitude matérielle ; - de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455982.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
S et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que, dès lors que les candidats n'ont pas été informés
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