du surplus de leur demande, ' condamné la SAS Caploc aux dépens et à payer à la SAS Industrie Services la somme de 1500 € et de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] a payé à Mme [E] la somme de 17.760 euros par chèque du 13 février 2018 encaissé le 9 mars 2018, mais qu'il n'a pas précisé, au moment du paiement, à quoi se rapportait ce paiement.

, à supposer qu’elle n’ait pas été remboursée, aurait été déduite des sommes données par la défunte lors des rachats de ses contrats d’assurance-vie,que cette dette est en tout état de cause prescrite

véhicules, - la débouter de sa demande de rapport concernant la reconnaissance de dette pour 115 000 euros, - ordonner le dépôt d'une déclaration de succession rectificative intégrant la somme de

X..., figurant lors de la reconnaissance de dette du 29 mars 1997 (1 131 170, 73 F soit 172 445, 90 euros) et celui des travaux retenus par la Cour à hauteur de 508 550, 31 F (77 528 euros) et non à la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 21.738,95 € en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2007, le montant des sommes dues par la SA GEF à la

fiscale se rapportant à cet acte de poursuite qu'elle a dûment contesté.

pas une remise totale de sa dette d'un montant initial de 3 187,52 euros.

Aux termes du I de l'article L. 136-1-2 du même code, cette contribution est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité.

X..., Mme Y... a assigné celui-ci en paiement de la somme de 900 000 francs en principal ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a condamné M.

O... épouse V... et qu'il soit tenu de ses dettes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au défendeur de contester sa qualité d'héritier en rapportant la preuve de sa renonciation à la succession

partage, - fixer sa créance au titre de l'apurement des dettes de la SNC [14] à la somme qui sera déterminée par le notaire, En toute hypothèse : - condamner Mme [M] [L] à lui verser une somme de

; Attendu que pour déclarer prescrites les cotisations du troisième trimestre 2000 et juger irrecevable la demande de la caisse s'y rapportant, le jugement retient que la mise en demeure concernant

X... de démontrer que la somme de 400 000 francs qu'il avait réglée à son épouse au moment du divorce, correspondait au paiement de la reconnaissance de dette, la cour d'appel aurait violé l'article 1315

revenus modestes, sans rapport avec les sommes concernées par ces mouvements de fonds ; que la reconnaissance de dette produite aux débats par Mme T...

de 63 783,15 euros, déduction étant faite de la somme de 16 800 euros, - d'adopter en sa faveur un plan d'apurement de la dette encore due au [5] (la créance du SIP de [Localité 6] étant réglée), sur

nécessairement aux dettes nées d'opérations bancaires, et plus particulièrement, au solde débiteur éventuel du compte, de sorte qu'en considérant que la nature des dettes cautionnées n'était aucunement

celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour décider que l'hébergement de la famille Z... par les époux X... à compter du 1er septembre 1992 jusqu'en 2002 constitue une libéralité rapportable