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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
9 mai 2007
Par jugement en date du 26 janvier 2006, le Juge aux affaires familiale du Tribunal de grande Instance de PONTOISE a : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - dit que les effets du
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef64
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Il est en outre débattu devant la cour de la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle propose que le report des effet du divorce intervienne à compter du 28 août 2004.
Source officielle6ème Chambre A
652e262392ba09831876851f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il a donc sursis à statuer sur la valeur, au jour d'effet du divorce entre les parties sur la valeur de ce contrat. M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officielleciv1
613724c6cd58014677418467
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Z..., que les effets du divorce remonteront entre les époux au 1er novembre 1991, date de cessation de leur cohabitation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 262-1 du code civil que celui
Source officielleService JAF
691dadce02bad2f30af9f916
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;
Source officielle2EME CH CABINET 2
69d55d6acdc6046d4770f5e4
7 avril 2026
7 avril 2026
divorce recevable ; Sur les mesures relatives aux époux PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [Z] [Q], née en 1969 à [Localité 1] (Maroc) ; et de M.
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b2b499fd6229a4e58a4636
22 janvier 2024
22 janvier 2024
naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ; DÉBOUTE monsieur [F] [N] de sa demande de report de la date des effets
Source officielleChambre 2 cabinet 1
69d823a2cdc6046d47b266be
9 avril 2026
9 avril 2026
entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ; Fixe la date des effets du divorce au 01er octobre
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713806866c0645d31f84
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DÉBOUTE Monsieur [R] [L] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ; FIXE les effets du divorce à la date
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15885819597271e4a66
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [H] [Z] de sa demande de fixation des effets
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15d85819597271e4ab8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du divorce au 1er septembre 2008 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 27 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6717eaa96d8b1985f45e76f9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [P] [Y] de sa demande de fixation des effets
Source officielleService JAF
691d962502bad2f30af62c51
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f113
20 février 2012
20 février 2012
* reporté les effets du divorce entre les époux au 18 juillet 2003 * autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce * condamné monsieur X... à payer à madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de 150 € et reportant les effets du divorce au 18 février 2004 ; Vu l'appel interjeté le 17 avril 2007 par M.
Source officielleJAF CAB 3
662a8721c8a1343b8cd512ce
23 avril 2024
23 avril 2024
service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ; REJETTE les demandes de report de la date des effets
Source officielle3ème Ch.section A
65b40952753f879640d63f39
15 janvier 2024
15 janvier 2024
civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'acte d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé, contresignée par Avocats, et la convention portant règlement des effets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110469
19 septembre 2019
19 septembre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le report des effets du divorce de Madame Q... et de Monsieur I... à la date du 7 février 2000, en confirmation du jugement
Source officiellePage 10 sur 5028