A... ; - cette décision est suffisamment motivée ; - la requérante n’apporte aucun élément de nature à justifier le caractère illisible de ses empreintes digitales ; - des cas de fraude lui sont signalés

les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

internationale : " Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé

digitales, lui ont demandé son accord et ont diligenté un expert en empreintes digitales ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la preuve de la saisine des

C n'a pu justifier des documents d'identité requis et qu'il a été procédé à la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales (FAED).

Lors de l'examen de cette demande, il est apparu, à la suite de la consultation du traitement automatisé Visabio le 15 juin 2017, que les empreintes digitales de M.

Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.

En outre, le requérant ne fait état d’aucun élément précis pouvant laisser supposer que ce rapprochement d’empreintes digitales n’aurait pas été réalisé par un expert en empreintes digitales.

digitales par une personne qualifiée devaient être réalisés sur autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en retenant, pour valider l'exploitation d'une photographie d'une empreinte digitale

En premier lieu, l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, relatif à la " collecte, transmission et comparaison des empreinte digitales ", précise, en son 1, qu'il y a lieu de procéder

En second lieu, l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, relatif à la " collecte, transmission et comparaison des empreinte digitales ", précise, en son paragraphe 1, qu'il y a lieu de

A... le 22 janvier 2026, ses empreintes digitales se sont révélées inexploitables du fait de leur altération pour une comparaison avec le fichier Eurodac.

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n°o 87-249 du 8 avril 1987.

A... soutient que les autorités qui ont collecté les empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n’ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois

des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données.

les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

annulé son mariage avec Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que si le mariage d'un français même contracté à l'étranger, requiert sa présence, l'apposition sur l'acte de mariage de signatures et d'empreintes

Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne et qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière