De 1980 à 1986, le requérant fit l’objet d’un internement psychiatrique à Saint-Avé et Sarreguemines.

  Tirant argument du conflit de compétences existant entre les juridictions en matière d'indemnisation des internements irréguliers, du fait que le Conseil d'Etat est présidé par le Premier ministre

l'internement d'office.

        La Commission rappelle d'abord que les paragraphes 2 et 4 de l'article 5 (art. 5-2, 5-4) peuvent être invoqués par toute personne qui fait l'objet d'un internement

    Internement psychiatrique du requérant 5.

  A la demande du parquet, le requérant fut arrêté le 8 novembre 2002 et interné à l’hôpital psychiatrique Prof. Al. Obregia afin de déterminer sa faculté de discernement.

et enseignait le yoga depuis les années 70 et qui, pour cette raison, avait fait l’objet de mesures de surveillance de la part de la police du régime communiste ayant conduit à   plusieurs internements

Le droit interne pertinent 11.

    Le requérant soutenait que son placement en internement psychiatrique à durée indéterminée avait violé l’article 5 de la Convention à double titre : d’une part, en raison de son internement

       La Commission rappelle d'abord que les paragraphes 2 et 4 de l'article 5 (art. 5-2, 5-4) peuvent être invoqués par toute personne qui fait l'objet d'un internement psychiatrique

grande instance de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme [X] ; - ordonné les mesures de publicité légale ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts

    La procédure précitée relative à l’internement psychiatrique non volontaire peut s’appliquer aussi dans le cas où une personne qui avait initialement donné son consentement à l’internement

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement d’accueil propose dans un avis motivé, établi avant l’expiration

    La Cour rappelle que, certes, dans une procédure de contrôle d’un internement psychiatrique, la complexité des questions médicales en jeu est un facteur pouvant entrer en ligne de compte

Elle soutient que la mesure d'internement psychiatrique prise à l'encontre de M.

    Le 9 mars 1977, le psychiatre établit un certificat indiquant la nécessité de soins d’urgence dans un établissement psychiatrique.

    Le requérant est né en 1963 et est actuellement interné à l’annexe psychiatrique de la prison de Gand. 6.

       La Commission rappelle d'abord que les paragraphes 2 et 4 de l'article 5 (art. 5-2, 5-4) peuvent être invoqués par toute personne qui fait l'objet d'un internement psychiatrique

    Le 9 mars 1977, le psychiatre établit un certificat indiquant la nécessité de soins d’urgence dans un établissement psychiatrique.