L'avis émis par un supérieur hiérarchique concernant l'avancement d'un agent hospitalier ne présente pas le caractère d'une décision mais constitue une mesure préparatoire, non susceptible de faire l'objet

Il suit de là que la délibération contestée, dépourvue d'effet juridique constitue une mesure préparatoire à l'arrêté du maire prononçant modification des horaires d'entrée et/ou de sortie des écoles de

Toutefois, ces avis ne constituent qu'une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l'autorité administrative compétente et n'a pas la nature d'une décision administrative susceptible

La requête n'est ainsi pas dirigée contre une décision de l'administration, mais contre une mesure préparatoire insusceptible de recours et, par suite, est irrecevable.

A le 5 juillet 2024 présente le caractère d'une mesure préparatoire au tableau d'avancement de grade et ne constitue donc pas un acte faisant grief susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès

A, officier de l'armée de l'air, qui ont été prises pour l'année 2000, le 30 mai 2000, n'ont constitué que des mesures préparatoires de la décision du 20 juin 2000 établie, en sa qualité de notateur en

Considérant que la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en Ile-de-France le 26 avril 2000 constituait une mesure

par laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure

qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un ordre de reversement ou un titre de perception lui sera notifié ou les modalités de remboursement lui seront ultérieurement précisées, constitue une mesure

du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'ordre de versement du 5 janvier 2021, qui constitue une mesure

conduisant à la répartition, par le ministre des affaires étrangères, des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ; qu'ils ont, dès lors, le caractère d'actes préparatoires

PREPARATOIRES

promouvables 2022 " établie par la métropole de Montpellier et recensant les agents remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne ne constitue qu'une mesure

de l'inspecteur d'académie du Rhône par laquelle celuici a invité Mme X... à participer au "mouvement annuel des instituteurs" de ce département à la suite d'une fermeture de classe, constitue une mesure

la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 26 novembre 1991 dans la région Midi-Pyrénées ; que la liste des candidats admis à concourir constitue une mesure

arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancé le 9 octobre 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon constituait une mesure

modifications ne sont intervenues effectivement qu'à la suite de la publication du décret du 27 juillet 1984 susvisé au Journal Officiel ; qu'ainsi le télex attaqué doit être regardé comme une simple mesure

Ces mesures préparatoires ne revêtent aucun caractère décisoire et ne révèlent pas l'existence d'une décision faisant grief ou susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.