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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb735762d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Invoquant une aggravation de son état de santé, Mme [H] a assigné la société MATMUT en référé afin de voir ordonner une mesure d'expertise médicale.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
charges, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail venant à expiration demeurant inchangées, Subsidiairement, - ne pas s’opposer à une expertise judiciaire, mais sollicite que la mission
Source officielleChambre 4-8b
65a8d09ae12c85000874adc3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] a été victime le 24 mai 2017 est imputable à la faute inexcusable de la société [4], - ordonné la majoration maximale du capital versé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var pour son taux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237818c924eadffcc493e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
concernées par la mission ordonnée.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a191fc0ddb77892695c3ee
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle demande en conséquence au juge de la mise en état d'adjoindre aux missions de l'expert d'ores et déjà ordonnées la mission complémentaire suivante : « déterminer la cause exacte de la surconsommation
Source officiellePEC sociétés civiles
65d467a9e301c995f93b2598
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Subsidiairement, si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande d’attribution des lots ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de : - Se faire communiquer les livres et documents
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88392
22 mars 2006
22 mars 2006
A titre subsidiaire, si la cour décidait de ne pas maintenir les points 6 et 7 de la mission ordonnée, elles lui demandent de supprimer le point 8b de cette mission.
Source officielleChambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de ses demandes subisidiaires, la partie appelante expose que l'expert devra tenir compte des modalités de calcul contractuellement prévues, au contraire de ce que la mission ordonnée par le
Source officielle1re Chambre B
616301554c6681071edf6809
12 avril 2012
12 avril 2012
permettre un tirage au sort ultérieur, - dire si à l'inverse il considère qu'il y lieu de recourir à une vente, et de dans cette hypothèse son avis sur la mise à prix, - dit que pour l'exécution de sa mission
Source officielle8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[K] tendant à voir modifier la mission d'expertise, la mission ordonnée en première instance étant définitive.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882f5
30 mars 2006
30 mars 2006
Dans ces conditions nous ne pouvons répondre sur tous les points de la mission ordonnée par le tribunal, à savoir : 1er - De visiter les lieux litigieux et donner son avis sur les limites entre les deux
Source officielleService de proximité
67eee31ab848dd6814c622cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [L] [O], géomètre-expert a été missionné pour réaliser un rapport d'expertise.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a64
30 mai 2018
30 mai 2018
Y..., - dire que la mission ordonnée par l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 03 novembre 2016 comportera en sus les éléments suivants : * définir les compensations
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0529ffd2adfff4f229
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par décision du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a : - ordonné une nouvelle expertise et désigné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d6fc25a97f0381f4d4f
17 février 2015
17 février 2015
ordonnance du 22 février 2012, le juge de la requête du tribunal de grande instance de Bobigny a fait droit à cette demande et a désigné maître [L], huissier de justice, aux fins de constat avec pour mission
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905821_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'expertise judiciaire a été menée sans irrégularité et de façon contradictoire ; le dépôt d'un pré-rapport est facultatif ; l'expert a dûment répondu à l'ensemble de la mission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0621DEC001233203
21 juin 2007
21 juin 2007
xa0; La détention arbitraire L’article 432-4 du code pénal, dans ces dispositions pertinentes, dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission
Source officielleChambre 1-3
5fdb56e954522c34f0b622d5
21 mars 2019
21 mars 2019
un complément d'expertise et commis pour y procéder Monsieur [M] [B], [Adresse 5], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Montpellier, avec pour mission de : - déterminer le coût réel des
Source officielle8ème chambre
627ca7f64781dc057dee7a34
11 mai 2022
11 mai 2022
effectuer auprès des associés, à proportion de leur part dans le capital, les appels de fonds nécessaire au paiement des dettes de ces deux sociétés ; établir un rapport de ses diligences à l'issue de sa mission
Source officielle2ème chambre sociale
6628a173b2cb67000826a4d3
18 avril 2024
18 avril 2024
Il convient donc d'ordonner la majoration de la rente allouée à Mme [L] à son montant maximum.
Source officiellePage 10 sur 8294