.* OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de l'administration de lui prêter le concours

son action et de la suspension du délai à l'issue duquel une décision peut intervenir à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juin 2020, il y a lieu de considérer que la décision implicite de refus d'octroi

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Yvelines du 11 décembre 2025 accordant l’octroi

°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 640 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, pour la période d'août 2022 à août 2023, du fait de la décision implicite de refus d'octroi

exécutoire ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine par le préfet de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) préalablement à l'octroi

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme D..., représentée par Me Reins, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé l’octroi

X... avait fait valoir qu'en l'absence d'octroi de concours bancaires il n'était pas engagé à titre personnel par un cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en

20 décembre 2021, la société Domofrance, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi

de la force publique ni une demande de retrait de la décision du 25 octobre 2023 d'octroi du concours de la force publique, justifiant un non-lieu à statuer.

Par une lettre du 8 octobre 2019, la société requérante a demandé au préfet de Digne-les-Bains une indemnisation d'un montant de 160 751 euros au titre des préjudices subis du fait du retard dans l'octroi

Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a octroyé le concours de la force publique à M. B...

préfet de Vaucluse n'aurait pas informé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), cette circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision d'octroi

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée à son égard dès lors que la préfète du Val-de-Marne a failli à son obligation d'octroi du concours de la force publique ; -

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'octroi du concours de la force publique ne méconnaissait pas les droits

code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions relatives à l’octroi

enregistrée le 17 décembre 2021, la société Domofrance, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté implicitement sa demande d'octroi

apporté à l'expulsion de son ancien fermier ; que les pertes de loyers sur le bâtiment après rénovation n'ont pas un caractère certain ; que les frais d'expulsion sont la conséquence non du retard à l'octroi