avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles , pour la présidente

Greffier : Monsieur Polycarpe GARCIA, lors des débats ARRÊT : - contradictoire prononcé publiquement par Madame Marie-Aleth TRAPET, Conseiller le plus ancien en remplacement du Président

a été signé par Monsieur LAMANT, Conseiller qui en a donné lecture pour le Président empêché et le Greffier.

- signé par Madame Mme Perrine VERMONT, Conseillère, faisant fonction de président pour le président empêché en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Dominique

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles , pour la présidente

- signé par Madame Sabine LEBLANC, Conseillère, pour le président empêché, et par Mme Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024 Signé par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère pour la Présidente empêchée et Madame Chantal DESSI, greffière auquel

Le Premier Président empêché, en date du 24 juin 2016 pour exercer les fonctions de président, assistée de Mme Martine COMBET, lors des débats et du prononcé, DEMANDEUR : Monsieur Jean Dominique

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, faisant fonction de Président en l'absence du Président empêché

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, en remplacement N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, empêchée et par C. GIRAUD, directrice des services de greffe.

ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, empêchée, et par C. GIRAUD, directrice des services de greffe.

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 03/07/2025 No de rôle : 2025 007300 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2025 Président

Nous, Hector Milleville, conseiller doyen, faisant fonctions de Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en remplacement du Président empêché ; Vu le pourvoi formé par X...

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre (Président empêché) et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame PEREGO, Vice-Présidente pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire, pour le Président empêché, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME

pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, suppléant le Président

a été signé par Monsieur ROGER, Conseiller qui en a donné lecture pour le Président empêché et le Greffier.