1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

16 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000,

16 du Code de procédure civile. 6°- ALORS QUE lorsque le salarié se voit assigner un objectif de résultat annuel, l'employeur ne valablement lui reprocher en cours d'année de ne pas avoir encore atteint

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

L'article 111 du même code dispose : " a.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

W... en application de l'article 624 du code de procédure civile.

L.86 du code du domaine de l'État, puis par l'article L.5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques comme étant « la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques », « constituée

L'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

les articles 561 et 562 du même code.