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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5865

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la recevabilité de l'opposition : Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2304167_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 133-3 de ce code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304550_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 133-2, L. 133-3 et L. 134-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d79fc0d3e3fe99d16087

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2001691_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

69d01d62cdc6046d470688fb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504899_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503203_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108874_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302464_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104901_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris, en application des dispositions des articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, a signifié à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509570_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505724_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205426_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

des articles L. 133-4 du présent code (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2100948_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (), le directeur d'un

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2404249_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201951_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500022_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313340_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Selon le second alinéa de l'article R.133-9-2 de ce code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601479_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Source officielle

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