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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD001387603
13 avril 2006
13 avril 2006
On 15 June 1998 the applicant requested another expert opinion. On 9 February 1999 the court obtained another opinion from a different expert. 9.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111312
15 mai 2012
15 mai 2012
By another application of 15 October 2010 the applicant, who remained in detention, reiterated his request to lower the financial guarantees.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169745
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Thus, according to our official sources, the Kocharyan family has recently made another business acquisition.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101172
1 décembre 2011
1 décembre 2011
; que cette dernière les a proposées à la vente, au prix unitaire de 150 000 euros ; qu'après avoir fait procéder, sur autorisation judiciaire, à la saisie des deux plaques, la fondation Albert et Annette
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0308DEC004005898
8 mars 2001
8 mars 2001
By another decision of 23 October 1998 the District Court exempted the claimant from the obligation to pay the court fees.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527628_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de réexaminer sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403420_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A soutient que : - il a passé une passerelle A2 vers le A le 3 février 2024 et que le dossier a été deposé auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par l'auto-école en date du 6 février
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318739_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B, ayant constaté la perte ou le vol de ses papiers d'identité et effectué une demande de duplicata auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) le 12 juin 2023, se prévaut d'une carence de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A, représenté par Me Vicente, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement de l'article
Source officielleJU1
DTA_2403856_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B ayant opté pour le maintien de son ancien permis, il lui appartiendra de se rapprocher de l'agence Nationale des titres Sécurisés (ANTS) afin d'obtenir la réédition de son permis.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302189_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il a besoin de cette annulation de formalité pour pouvoir céder son véhicule ; - le système informatique de l'ANTS est déficient et bloque
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2005758_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2020 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de cession de véhicule.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101844_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
procédure suivante : Par une requête 9 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de refus de déclaration de cession de son véhicule prise par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200297_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision portant opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 4247 VD 33 prise par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200455_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B, enregistrée le 19 janvier 2022, par laquelle il doit être regardé comme demandant d'annuler la décision implicite de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) refusant de lui créditer quatre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500125_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Remorquage à remettre sans délai la carte grise du véhicule à son nom, ou à effectuer les démarches nécessaires pour que celle-ci soit mise à son nom auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c391d9cdc6046d47dd92ca
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société 4 ROUES SARL a effectué plusieurs relances à l'ANTS, dont un courriel auquel l'ANTS a répondu le 17 novembre en évoquant un retard lié à une forte demande.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847542
21 décembre 2018
21 décembre 2018
) ; qu'il a réitéré sa demande par un courriel du 30 novembre 2017 et a obtenu de l'ANTS le 18 décembre 2017 une réponse lui demandant des éléments complémentaires ; que malgré une relance par courrier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300723_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient en outre que : - il a effectué l'ensemble des démarches demandées par l'ANTS et notamment a restitué l'original de son permis de conduire de Nouvelle-Calédonie ; - le traitement de son
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403436_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
remplie dès lors qu'il a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, réaliser ses courses et l'ensemble des démarches de la vie ; - la décision implicite de rejet par laquelle l'ANTS
Source officiellePage 104 sur 1536