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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162fa8c687317f24325aeec
25 mai 2012
25 mai 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielleRéférés
6809424efa1497b96f2d3ebc
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Source officielle5e chambre Pole social
631834d40876004f131a603d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87767
27 juillet 2005
27 juillet 2005
D... la somme de 2 300 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
65c5dd67b4197e00082f167c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
-------------------------------------------------------------------------- N°OCME 2023/122 Le conseiller de la mise en état, Considérant que le 03 juillet 2023 le greffe civil
Source officielle5ème Chambre
65c5dd6fb4197e00082f1680
4 septembre 2023
4 septembre 2023
HABITAT -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 2023/118 Le conseiller de la mise en état, Considérant que le 2 aout 2023, le greffe civil
Source officielleTrib. de Commerce
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros au titre des autres sommes restant dues * 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Comme dit dans l'assignation.
Source officielle15e chambre
635b7229b201587f74be049f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon la Cour de cassation, la présente cour a violé l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, texte dont il résulte que lorsque la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b507
3 avril 2008
3 avril 2008
, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *** SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ab
7 décembre 2011
7 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d531
2 décembre 2020
2 décembre 2020
450 du Code de procédure civile
Source officiellecr
61372624cd58014677423437
8 janvier 2003
8 janvier 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleVentes
68f13fc088dcb0e97e904daf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431067028558704f52e6a20
5 avril 2023
5 avril 2023
SUR CE : Les dispositions de l'article 901,4° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 selon lesquelles, à peine de nullité, la déclaration d'appel contient
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94960
22 juin 2020
22 juin 2020
N... au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pôle Emploi réplique que la demande en paiement présentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9185d
23 juin 2014
23 juin 2014
X...entend voir également condamner la Société BATIBARTH et la Société OMH au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f353a942a604f5e93813
13 avril 2023
13 avril 2023
[M] [T] et [H] [T] ont fait valoir que les articles R 311-4 du code des procédures civiles d'exécution et 899 du code de procédure civile prévoient bien une exception au principe de la représentation obligatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90791
19 juin 2013
19 juin 2013
C... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201647
3 décembre 2015
3 décembre 2015
1353 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bcf4709e24f13d55500
31 août 2022
31 août 2022
804 du code de procédure civiles.
Source officiellePage 104 sur 883