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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207816_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2012 puisqu’il n’a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’à partir de l’année 2013 et, ce faisant, a pris une position formelle ; - la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2207948_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

appliqué les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts à la situation de Mme C, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le service s'est seulement basé sur l'instruction BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208166_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

privatives conformément à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur le paragraphe n° 70 de l'instruction administrative référencée BOI-I-RICI

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302257_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 26 mai 2019, Mme B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice l'autorisation de substituer à son nom de famille celui de " A " ou, à titre subsidiaire, les noms " Alloa " ou " Ricci ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302577_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Paris n'est pas susceptible de revendiquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A, le bénéfice de la doctrine administrative ayant pour référence BOI-BIC-RICI-10-10-40, aux termes de laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502157_20250802

Administratif

2 août 2025

2 août 2025

pédagogique selon une modalité ambulatoire dans l'attente d'une place dans une institution adaptée à son handicap et est inscrit à compter du 1er septembre 2025 au sein de l'institut médico éducatif Marie Rivier

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-1144107-1186155

Admin. suprême

22 septembre 2004

22 septembre 2004

sich wie folgt zusammensetzt:   Luzius Wildhaber (Schweiz), Präsident , Christos Rozakis (Griechenland), Jean-Paul Costa (Frankreich), Georg Ress (Deutschland), Lucius Caflisch (Schweiz) [2] , Riza

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Sixte Ribis, demeurant 31440 Arlos, 85 / M. Gilles Ricaud, demeurant 31210 Cuguron, 86 / M. Philippe Rumeau, demeurant 31440 Chaum, 87 / M.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200614_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200679_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

régularisé cette situation et attestent avoir mis leur bien en location entre les mois de septembre 2012 à décembre 2015 ; en application de la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02086_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A, représenté par Me Ricci, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 ; 3

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00415_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Ainsi, la société requérante ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des instructions administratives, particulièrement de la documentation référencée BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, pour contester le refus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01403_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Villa Monteleone exerce une activité d’hébergement de nature para-hôtelière, laquelle continue de bénéficier du crédit d’impôt en Corse, ainsi qu’il résulte de la documentation administrative (BOI-BIC-RICI

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TA

1ère chambre

DTA_2101648_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101206_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101408_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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TA

2ème chambre

DTA_2024480_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La SAS Lensys ne peut utilement invoquer la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-20-50-20160706 qui ne comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il lui est fait application

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101013_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

RICCI La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à

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TA

1ère chambre

DTA_2002235_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

RICCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003081_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

RICCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

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