AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207816_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2012 puisqu’il n’a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’à partir de l’année 2013 et, ce faisant, a pris une position formelle ; - la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI
Source officiellePage 105 sur 185
3ème chambre
DTA_2207948_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
appliqué les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts à la situation de Mme C, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le service s'est seulement basé sur l'instruction BOI-IR-RICI
Source officielle