Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, s'appliquent. 9.

En l’espèce, dans leur assignation, les consorts [I] fondent leur argumentaire sur les dispositions de l’article 544 du code civil, et plus précisément sur la théorie de l’abus de droit de propriété.

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est porté atteinte à leur droit de propriété prévu à l'article 544 du code civil et 17 de la déclaration

Vu : - le code civil et notamment son article 544 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil, et crée une rupture d'égalité de traitement entre les

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande principale En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

Pour un plus ample exposé des fins ,moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 544 du Code de procédure civile.

MOTIFS de la décision Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de procédure civile et aux dépens, il est sollicité l'infirmation de l'ordonnance. » Dans leurs conclusions ensuite du 27 octobre 2023 les consort [V] et [N] demandent à la cour de : « Vu les articles

Sur l'indemnité d'occupation   Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien sur le fondement des articles 544 et 1240 du Code civil, une indemnité d’occupation

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

[Y] sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles 544 du Code civil, 9, 6-4 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 6] » sis

terme au contrat de commodat et était tenue de laisser gratuitement à disposition des syndicats, les locaux et équipements pour pouvoir organiser les réunions et permanences, la cour d'appel a violé l' article

lors par une personne sans droit ni titre, la cour d'appel, qui a refusé d'ordonner l'expulsion de cet occupant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 544 du code civil.