Elle doit être regardée comme soutenant que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que la décision préjudicie à ses droits sociaux

OU DE FAIT, APPARENTS OU OCCULTES, REMUNERES OU NON, NE PEUVENT CEDER LES PARTS OU ACTIONS REPRESENTANT LEURS DROITS SOCIAUX QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS

OUPSUN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : La participation directe ou indirecte dans toutes affaires, par voie de création, concours à la création, acquisition de titres, négoce de tous droits

Elle soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée en raison du risque de la perte de son emploi et la rupture de ses droits sociaux ; - la mesure sollicitée est utile ; - cette mesure

à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer sous 48 heures une attestation provisoire de séjour ouvrant l’accès aux droits

dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui la place dans une situation administrative et financière grave, et l’empêche de travailler légalement ainsi que de bénéficier de ses droits

exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de Nanterre en juin 2024, elle n’a reçu aucune réponse, malgré ses relances ; - cette situation l’empêche de travailler normalement, de jouir de ses droits

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’étant en situation irrégulière en raison de l’inertie de la préfecture, elle se trouve empêchée de travailler, privée de ses droits

le dépôt de sa demande de titre de séjour et que : -la condition d'urgence est remplie, en ce qu'en raison de sa situation administrative, elle pourrait être éloignée à tout moment et perdre ses droits

se trouve en situation irrégulière alors même qu'il a déposé dans les délais légaux une demande de titre de séjour ; - la remise d'un récépissé est indispensable pour qu'il puisse faire valoir ses droits

enregistrée le 14 février 2025, Mme A B, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre par laquelle l'université Toulouse 1 Capitole a refusé d'appliquer son droit

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de son droit au séjour, que ses droits sociaux ont été suspendus et qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre ses études

2024, que l'absence de titre de séjour la place dans une situation de précarité financière puisqu'elle ne peut travailler pour subvenir aux besoins de sa famille et qu'elle a perdu le bénéfice de ses droits

séjour, et fait état des inconvénients liés à l'incertitude dans laquelle elle se trouve depuis l'expiration de la validité de son titre de séjour, qui fait en particulier obstacle au maintien de ses droits

à pension et de ses droits sociaux sur la période de réintégration.

cours d’instruction » sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France ; - l’absence prolongée de décision l’empêche de travailler légalement, entraine la suspension de ses droits

un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, de lui délivrer dans l'attente une attestation de prolongation d'instruction avec droit

que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que cette situation l'expose à l'interruption de ses droits sociaux et à une insécurité juridique manifeste alors qu'elle a déposé sa demande dans

A... demande à ce qu’il soit enjoint à la ministre de l’éducation nationale de lui délivrer des documents administratifs lui permettant de faire valoir ses droits sociaux, notamment auprès de France Travail