de la victime décédée d'un accident du travail résultant de la faute inexcusable de l'employeur bénéficient d'une majoration de la rente qui leur est attribuée.

[J], - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [J], - dit que les indemnités susceptibles d'être allouées à M.

qu'elle s'en remet à sagesse de la juridiction sur le montant de l'indemnisation complémentaire due à M. et Mme [C], - noter que la société a été condamnée à lui verser le capital représentatif de la majoration

Sur l'indemnisation des préjudices Sur la majoration de la rente Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation

Monsieur [K] [G] sollicite la majoration maximale de sa rente.

[B], a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident survenu à ce dernier, - ordonné la majoration à son maximum de la rente versée à M.

juridiction saisie a : - dit que Mme [S] avait été victime d'un harcèlement moral et d'accidents du travail dus à la faute inexcusable de l'lnstitut de recherche pour le développement, - ordonné la majoration

déficit fonctionnel temporaire, > dire que le seul taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur, est celui de 5 %, > dire que la caisse ne pourra exercer d'action récursoire sur la majoration

Sur la majoration de la rente versée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à la majoration de

[J] sera opposable à la caisse dans le cadre de la récupération des sommes dues au titre de la majoration de la rente, - ordonner une expertise médicale judiciaire avec pour mission d'évaluer le déficit

représentant, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en remet tant sur la reconnaissance de la faute inexcusable que sur la majoration

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation des préjudices L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’

reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et demande pour le cas où elle serait retenue qu’il soit jugé qu’elle recouvrera directement auprès de l’employeur les sommes versées au titre de la majoration

Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable La faute inexcusable étant reconnue, la majoration de rente prévue par la loi allouée à M. Michel X...

[P] le 16 octobre 2013 était dû à la faute inexcusable de la société [8] ; - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à M.

Monsieur [L] [U] le 12 décembre 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur, Société [25] ; rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par la SAS [24] ; ordonner et fixer la majoration

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie dont était atteint Marcel X... était due à la faute inexcusable de la société ETERNIT, fixé au maximum la majoration de rente, fixé la réparation

version applicable au litige issue du décret n°85-1353 du 21 décembre 1985, met en oeuvre l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur et dispose qu'indépendamment de la majoration

Motifs 1/ Sur la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle

Il fait valoir que la rente et la majoration de rente associée à la reconnaissance de la faute inexcusable n'indemnise forfaitairement que les préjudices patrimoniaux et que le préjudice extra-patrimonial