Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 590 résultats pour « règlement des différends »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 590 résultats pour « règlement des différends »
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EXTRAIT
Article L7124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane établit son règlement intérieur.
Article L7124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.
Article L7226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique établit son règlement intérieur.
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :
Article 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement susvisé susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article Annexe
Au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004, sont considérées comme méthodes traditionnelles :
Article 323-41
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation du FIA sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts du FIA.
Article 541-36
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent, en cas de défaillance d'un ou de plusieurs adhérents compensateurs :
Article L322-26-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 85
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
Article 1419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Article R114-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article 849-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Article R931-3-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
Article R1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.
Article R421-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 06
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article L1232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 03
-Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article R814-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 80
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole.
Article D6124-203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16
Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile établit un règlement intérieur qui prévoit notamment :
Article D4021-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 49
Chaque Conseil national professionnel et chaque structure fédérative adopte son règlement intérieur.
Article 382 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 32
L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.
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