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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991837

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

66ff857aa4ff9ec259c09409

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

298 N° RG 21/06472 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL2Y [O] [V] C/ [S] [L] [N] [K] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c522

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

,dépose des faux plafonds en placos,dépose des blocs porte à conserver,démolition d'une dalle,dépose des cablages électriques,pose de benne pour évacuation,pose d'un monte-meuble,demande de voierie (pièce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310446

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique; qu'il est acquis et non contesté que les biens qui sont l'objet de la présente procédure sont classés en zone UC et UD depuis le plan

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310447

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ; qu'il est acquis et non contesté que les biens qui sont l'objet de la présente procédure sont classés en zone UC et UD depuis le plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats au barreau de LIMOGES, Me Corinne GABBAY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me LAVAL, avocat au barreau de PARIS Madame Martine Josette Monique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904137_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Les administrations compétentes ont renseigné pour chaque commune les colonnes du tableau des valeurs des critères ZSCN et ZSCS relatives aux critères biophysiques, sur la base des données issues du

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SAINT [A], établissement secondaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] D'[Localité 2], a consenti à Monsieur [H] [T] une offre de crédit renouvelable PLAN

Source officielle
CA

5e chambre civile

66fce3e38d6ea26f688da77d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9356d9e13277d6e38a8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

par la société JMC Rénovation en 2008 dans l'appartement de Mme [W] ; Lors de ses opérations, l'expert a procédé aux constatations suivantes : ° Dans l'appartement des consorts [F] : chambre et coin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e07

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

produire pour le jour de la mesure d'enquête les justificatifs d'horaires de livraison sur la période travaillée pour chacun des salariés, d'expliquer la chaîne complète de réception et de livraison des colis

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6e89a603a692910af18

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

un dégât des eaux dans le jardin d'hiver suite à un phénomène pluvieux durant l'exécution des travaux, - et d'être à l'origine de dégradations (trous, fissures, traces d'arrachage) sur les murs et plafond

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f00e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Un constat d'huissier a été établi le 24 avril 2017 duquel il résulte l'existence d'un escalier reliant le coin cuisine au sous-sol.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032a723b6157f1f1ae02aa2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Je vais finir par tout liquider et vous travaillerez tous les deux sur le bon coin «'» tous éléments qui en tout état de cause ne révèlent pas une légèreté blâmable ayant conduit à la cessation de paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200300

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

été confiée à la société CIBLEX par la société CEAT, qui assure la réparation des appareils de la société SAMSUNG ; qu'il est d'ailleurs produit un formulaire de la société CIBLEX intitulé "liste des colis

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CA

11e Chambre A

6035730484accf993bdd3d06

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

- pour le second sur un appartement d'une superficie d'environ 150m² comprenant deux chambres, un salon, coin kitchenette, WC, salle de bains, local à ski et réserves, situé dans l'immeuble '[Adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616246beaf0a1de0eb1b6489

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Considérant que dans l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [L] a subi des infiltrations dans le plafond

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TA

3ème Chambre

DTA_2300593_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sur les murs périphériques avec développement de moisissures), l’insuffisance et l’inefficacité du système de ventilation, la présence d'humidité dans l'ensemble des pièces, d’auréoles sur plusieurs plafonds

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

phénomènes de condensation et d'humidité, se manifestant par une dégradation des faux-plafonds, sont survenus en 2010.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659634

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin-Stoclet, avocat de l'Association " Non au Béton ", à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh

Source officielle