15 de la convention collective SYNTEC ne portait pas atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé ledit principe, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que

[M] a assigné les consorts [L] devant le tribunal judiciaire de Périgueux pour les voir condamner, sur le fondement des articles 1641, 1137, 1231-1 du code civil, à lui payer les sommes suivantes: - 44000

1343-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

des campagnes 2015 à 2018 et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les titres exécutoires ne mentionnent pas la

L1233-3 du code du travail.

Sur la réception des travaux L'article 1792–6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, et qu'elle intervient

du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

et 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1146 et suivants, nouvellement 1231 et 1792 et suivants du code civil, - Déclarer la SNC Patrimoine et Environnement recevable et bien fondée en ses

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 2/6 Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, 

à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur la demande d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

En effet, il résulte de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure comme postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que toute action portant sur l'exécution

1231-7 alinéa 2 in fine du code civil.

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

720,06 euros, laquelle sera assortie des intérêts moratoires sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes

Il demande au tribunal sur le fondement des articles 36 du décret du 17 mars 1967, de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article10-1 et des articles 695, 696, 700 et 481-1 du code de procédure