Denis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 septembre 2016, qui a rejeté sa demande de réhabilitation ; La COUR, statuant après débats

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 juillet 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

partie qui aurait dû être mise en cause, quand cette demande ne tendait pas à remettre en cause les droits et obligations de cette société mais seulement à rechercher la responsabilité du prêteur de deniers

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires, l'a condamné

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire personnel de Thierry X... adressé par télécopie le 5 avril 2007, depuis le greffe de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis

nationale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ; "aux motifs que " l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors

déclarant qu'il était allé faire des courses à Monoprix avec deux amis : qu'ils avaient eu une altercation avec un vigile qui leur avait demandé de quitter le magasin leur disant : " On va s'expliquer dehors

ces mêmes prescriptions se suffisent à elles-mêmes et que le juge n'a pas le pouvoir d'intervenir pour faire respecter par le ministère public une prétendue "obligation implicite" lui incombant, en dehors

infractions étant établies, la déclaration de culpabilité sera confirmée ; " alors d'une part le délit d'abus de confiance n'est constitué que si le mandataire n'est pas en mesure de représenter les deniers

ce que la cour d'assises condamne l'accusé à une peine de 10 années de réclusion criminelle ; "alors que la seule mention dans l'arrêt de condamnation de la présence des "neuf jurés de jugement dénommés

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème A, du 9 juin 1992 qui, pour tromperie et mise en vente de denrées

la connaissance de cette dernière avant janvier 2013 démontrant que les consorts R... exerçaient leurs fonctions dans des conditions différentes de celles énoncées dans leur contrat de travail et en dehors

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que ne peut être qualifié d'acquiescement, la demande amiable en paiement d'une certaine indemnité d'occupation effectuée en dehors

X... d'avoir exercé à titre libéral en dehors de ces deux demi-journées, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le

à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26, cela signifie uniquement qu'il est interdit d'effectuer des perquisitions en dehors

vitesse adaptée ; que son observation selon laquelle il n'était pas établi que A... circulait à une vitesse excessive, la limitation de vitesse n'existant que sur les lieux de l'accident, est donc dénuée

saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation restrictive et ne peuvent être étendues en dehors

saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation restrictive et ne peuvent être étendues en dehors