Il soutient être dans l'impossibilité de fournir les avis d'imposition requis du fait de la situation fiscale de sa concubine. Vu les autres pièces du dossier.

Madame X... conteste l'intention libérale de son père dans le cadre du concubinage existant avec Madame Y....

Il a également pris en compte une contribution du concubin aux charges du ménage à hauteur de 721,05 euros par mois.

Le 12 avril 2001, la caisse de retraite d’Ankara refusa d’accorder à la requérante la pension de retraite de son défunt concubin.

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même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin

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