Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en cause.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

Il soutient que : - le recours introduit contre l'arrêté préfectoral l'ayant déclaré démissionnaire d'office a un caractère suspensif, en vertu de l'article L. 236 du code électoral ; - il n'existait

suspensif ; Attendu de surcroit qu’il convient de constater qu’aucune pièce n’est jointe à la procédure concernant le non embarquement de l’intéressé, qu’aucun procès verbal n’est dressé, que le routing

du recours formé devant la CNDA doit être rétabli conformément à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

N° RG 23/03073 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5GL Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Le recours en annulation des décisions de l’OE n’est pas suspensif de celles-ci. C’est pourquoi la loi prévoit la possibilité d’introduire une demande de suspension de ces décisions.

[U] [I] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français, Vu la déclaration d'appel de cette décision avec demande d'effet suspensif formé par le procureur de la République de [Localité 4] reçue

Mme A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, qui se borne à faire état, de manière non circonstanciée, de l'existence de risques de violences conjugales en cas de retour dans son pays d'origine

et d’annulation de permis de visite accordés à la mère d’un détenu, ainsi que les recours existant en droit français.

français et qui demande la suspension de l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi qu’une injonction de retour sur le territoire français et une autorisation provisoire de séjour ; les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Janvier 2026

suspensif à ce recours obligatoire.

Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à obtenir la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu’à ce que la Cour statue sur son recours

Je en sais pas pourquoi le consulat canadien ne m’a pas reconnu, je leur ai juste parlé au téléphone. Je en sais pas qui est la personne dont vous parlez, je ne suis pas afghan.