Codes de loi français

Article Annexe

. ― Protection fonctionnelle § 1 L'opérateur France Travail est tenu de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, discriminations, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à raison de leurs fonctions

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

L'Autorité de la concurrence peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise ou à un organisme lorsque cette entreprise ou cet organisme a, en cours de procédure devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des

Article Annexe

généralisée et spécifique 66 373 294 74 Recettes diverses 8 630 292 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 542 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes

LEGIARTI000017856531

généralisée et spécifique 107 330 000 74 Recettes diverses 14 388 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 722 000 Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

du budget général 16 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 59 782 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes

LEGIARTI000025048275

du budget général 13 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 78 540 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes

LEGIARTI000026872813

du budget général 17 500 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 60 622 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes

LEGIARTI000021575929

du budget général 13 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 82 600 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

généralisée et spécifique 58 000 000 74 Recettes diverses 1 254 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 1 049 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes

LEGIARTI000039349051

Article 30 Tout cofermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l'occasion d'infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la pêche.

Article 6

temporaires d'invalidité 50 115 509 022,29 292 533 130,71 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 878 207 036,98 1,02 Pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article ETAT B'

847 12 515 847 Aide publique au développement 18 500 000 Aide économique et financière au développement 14 000 000 Codéveloppement 4 500 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 500 000 500 000 Indemnisation des victimes

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88

sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ; h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes

LEGIARTI000047697028

Assurances L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.

Article 11

la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission du secret de la défense nationale, le Comité d'indemnisation des victimes

Article Annexe

loi n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1948 en vue de la réalisation d'une première tranche du reclassement de la fonction publique (agents en activité ou en retraite) et de l'amélioration de la situation des victimes

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Article 7 Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elles

LEGIARTI000034499389

et III du présent article : – lorsqu'elles font l'objet, à raison de leurs fonctions, de poursuites pénales, d'un placement en garde à vue, d'une audition sous le statut de témoin assisté ou d'une mesure de composition pénale ; – lorsqu'elles sont victimes

LEGIARTI000026884691

solidaire et migrations 301 4 800 000 4 800 000 ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION 35 238 071 35 257 530 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 169 26 400 000 26 400 000 Indemnisation des victimes

LEGIARTI000047982976

Protection fonctionnelle Nombre de demandes de protection fonctionnelle et nombre de décisions accordant la protection fonctionnelle selon que l'agent soit mis en cause ou qu'il soit victime, par sexe.