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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL C a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208266_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle a, à ce titre, bénéficié en 2015 et 2016 du crédit d’impôt institué par le h du deuxième paragraphe de l’article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201554_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La société demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, d'un montant de 346 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204815_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - la doctrine de l'administration fiscale prévoit que les contribuables de bonne foi dont la déclaration 2018 comporte des omissions ou des insuffisances peuvent bénéficier du crédit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206803_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 30 novembre 2022, la société Holmes Product Limited, représentée par son comptable Mme B, demande au tribunal le remboursement de crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2202983_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, la SAS Sebatourisme demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400762_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle soutient que : - le crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour une somme totale de 33 564 euros portée ligne 25 de la déclaration modèle 3310-CA3-SD, pour le mois de mai 2023, n'est pas contestable
Source officielle4ème chambre
DTA_2308082_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 4 200 euros au titre du deuxième trimestre de l’année 2023.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2300484_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A la suite des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 7 juin 2021, le service vérificateur a remis en cause le crédit d'impôt recherche dont la société avait bénéficié au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02713_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Chailloue a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101083_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Elle soutient que : - le quatrième alinéa du b) du 4. du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts crée une rupture d'égalité disproportionnée entre le locataire et le crédit-preneur d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103104_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 septembre 2021 et 20 mai 2022 la société G3S, représentée par la SCP d'avocats Coulombie - Gras - Cretin - Bacquevort - Rosier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B pouvait prétendre au bénéfice du crédit d'impôt prévu par les stipulations de l'article 24 de la convention fiscale signée à Londres le 19 juin 2008, le montant de ce crédit devrait être limité à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100135_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C ; une fois la somme créditée, le Crédit agricole Titres transfère l'argent du compte " opération en instance " sur le compte courant de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202986_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la modernisation et le recouvrement : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101095_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur le remboursement du crédit de TVA : 5. D'une part, aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466247.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
agricole ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2023, présentée par la société Crédit Agricole ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65449ce0c71a6a83181c8cd1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[R] [U] est titulaire d'un compte bancaire auprès de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, sur lequel il a souscrit un contrat crédit agricole en ligne.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201873_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'impôt recherche avait été reconnue par décision du 11 mars 2013 ; - il pouvait prétendre au bénéfice de ce crédit d'impôts pour les années 2014 et 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004334_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au A du présent II, ainsi qu'à un crédit d'impôt complémentaire dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du E. / Le montant du crédit d'impôt
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