conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

Pourtant, le Gouvernement n’a avancé aucun motif pertinent et suffisant propre à justifier des amendes d’un tel montant.

Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-41.832 et V 98-41.833 formés par : 1 / Mme Julieta B...

  Par ailleurs, toujours dans le cadre de l’article 1 du Protocole 1, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue que les juridictions internes n’ont pas fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier sa condamnation, eu égard en particulier

    Les juridictions nationales ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier les prétendues ingérences litigeuses ( Mart et autres c.

Il soutient également que la Cour de cassation n’a pas justifié cette ingérence par des motifs pertinents et suffisants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noga Hôtels Cannes, dont le siège est ..., en cassation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-40.972 et n° H 01-40.973 ; Sur les deux moyens réunis

, a nécessairement fait aussitôt cesser cet empêchement et courir le délai de deux mois pour introduire la demande de restauration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est par des motifs

Il y a donc lieu, pour ce motif jugé suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de M. Z....

Il y a donc lieu, pour ce motif jugé suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des déclarations de Mme X..

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et Chantal B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2009

Quant à savoir si ces motifs étaient suffisants, la Cour ne peut en juger de manière satisfaisante sans déterminer si le processus décisionnel pris dans son ensemble a protégé comme il convient l’intérêt