Christian, demeurant à Vivario (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Monsieur F...

pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant Les Parcs de Valescure, ... à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Fréjus, en matière électorale

Z..., Gendre et C..., tiers électeurs, leur radiation de la liste électorale de la commune de Sansa, alors, selon le moyen, qu'ils auraient dû bénéficier du principe dit "de la permanence des listes électorales

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance de Moissac, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le

C..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Contrazy, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, 22 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries

Rémond Y..., demeurant à Avot (Côte-d'Or) en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay,15 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radiée de la liste électorale

X... de Robert qui, aux termes de l'article L. 10 du Code électoral, ne pouvait être inscrit sur plusieurs listes électorales, se serait trouvé, du fait de l'annonce tardive de sa radiation, dans une situation

Parent, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., demeurant ..

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée à son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux,

de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article

de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article

A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Carpineto a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Eliane Z..., M. Z..., Mme Y..., M. Philippe Y..., M. David Y..., M.

Pour dire forclose l'action des demandeurs, le tribunal rappelle le calendrier électoral prévu par le protocole électoral prévoyant, d'une part, le dépouillement des résultats le 2 novembre 2020, la publication

L'inspecteur du travail a rendu sa décision sur la répartition des salariés entre les collèges électoraux le 11 avril 2017.

Corscia (Haute-Corse), 34 / Mme Côme I... épouse L..., demeurant n° 55 à Corscia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale

susceptible de résulter de l'utilisation, avant la date d'ouverture de la campagne électorale, des moyens de cette communication syndicale aux fins de propagande électorale par les organisations syndicales