Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1

    INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26851/95 introduite le 4 juin 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995.

    INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 24824/94 introduite le 5 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1

    INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26852/95 introduite le 4 juin 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1

du Protocole N° 1 (art. 1-P1) ?

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1

    INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26837/95 introduite le 21 mars 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995.

  INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête No 22944/93 introduite le 24 octobre 1992 contre l'Italie et enregistrée le 18 novembre 1993.

    INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26853/95 introduite le 4 juin 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995.

the result that no conflict arises and Article 103 [of the Charter] is not engaged. 31.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 8

Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13