Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
669640f4f5112d8edd057358
13 juillet 2024
13 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleChambre des Etrangers
69d88959cdc6046d47ba7cac
7 avril 2026
7 avril 2026
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 1]-Atlantique tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de
Source officielleRETENTIONS
6809c7605f55848ebdc1a103
22 avril 2025
22 avril 2025
droit à la seconde prolongation conformément à l'article L742-4.
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f34
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleRétention_recoursJLD
65a0f0805bbe450008b2d049
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64e4524e2fd198d969c01293
21 août 2023
21 août 2023
L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f864f55d3e42c22e13b985
21 octobre 2025
21 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/478 N° RG 25/00770 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFJW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétentions
63dcb551fea95005de85f2af
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu notre ordonnance autorisant l'utilisation de la visio conférence, selon les articles L743-8 et R743-5 du CESEDA, en date du xx pour la tenue de l'audience de ce jour.
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c3
30 août 2022
30 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64f2d03d5aeec3d969238949
1 septembre 2023
1 septembre 2023
la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleRétention_recoursJLD
64437b9c823e6dd0f8bf803c
21 avril 2023
21 avril 2023
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
63cf848da6687f7c904cbacc
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64437b9c823e6dd0f8bf8040
21 avril 2023
21 avril 2023
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre civile 1-7
677cc31bcf451bb7cd9292af
5 janvier 2025
5 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d3
9 août 2022
9 août 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Estimant que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi selon les dispostions des alinéas 1°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de
Source officielleRétentions
633d1fed62f5393e2eb449b1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3, 1°, 4°, 5° et 8° du ceseda puisqu'il est entré en France irrégulièrement, sans document d'identité
Source officiellePage 11 sur 60