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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5b
17 septembre 2013
17 septembre 2013
COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 3, pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC003597622
22 mai 2025
22 mai 2025
D’Ascia, avocat de l’État, et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus, les observations des parties, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : OBJET DE l’AFFAIRE 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306267_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B C, représenté par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, a rejeté sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402043_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A C, représenté par Me Chafi-Shalak, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai de sept jours à compter de la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2313812_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2311065_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
décembre 1968, 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions des articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2405380_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03467_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le 23 novembre suivant, ils ont sollicité l'enregistrement de demandes d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502610_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302135_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A B, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01066_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Chabbia, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 13 mars 2025 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305902_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A B, représenté par Me Chabane, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date
Source officielle3ème chambre
DTA_2306010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du Val-de-Marne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411940_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Pecchioli, président-rapporteur ; - les observations de Me Chafi, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00683_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B, représenté par Me Chafi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305564_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2300170_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C B, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-01 du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a41
17 septembre 2013
17 septembre 2013
COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 13 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officielle3ème chambre
DTA_2308617_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500486_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 11 sur 37