Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Bernabeu a été entendu au cours de l'audience publique, Mme A et le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Bernabeu a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant roumain né en 2001, est, selon ses déclarations, entré en France en 2019.

Bernabeu ; - et les observations de M. B.

Bernabeu ; - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; - Mme B et le directeur régional des finances publiques de Guyane n'étant ni présents ni représentés.

Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bernabeu ; - M. C et le préfet de la Guyane n'étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bernabeu ; - et les observations de Me Seube, substituant Me Gay, représentant Mme A, le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Bernabeu ; - et les observations de Me Seube, substituant Me Gay, représentant M. A, le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bernabeu ; - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; - Mme B et le directeur régional des finances publiques de Guyane n'étant ni présents ni représentés.

Bernabeu a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique.

Bernabeu ; -les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique ; -et les observations de Me Jourdan, représentant la société Epigo ; M.

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bernabeu, présidente-rapporteure, - M. E et M. B premiers conseillers.

Bernabeu ; - les observations de Me Pépin, représentant M. B ainsi que celles de ce dernier ; - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté.

Cour INTIMÉES Société CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 représentée par son gérant, UFG REAL ESTATE MANAGERS "REM" ayant son siège 173 Boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE

Bernabeu ; -et les observations de Me Decarnin, représentant M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.