qu'il détenait, a prononcé son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de sa licence de tir ; 2°) d'enjoindre au préfet de la

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

catégorie, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de procéder à l'effacement de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

D était incompatible avec la détention d'armes, dès lors que l'intéressé s'était signalé pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans commis entre 2014 et 2015. 4.

d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de

chef de contrebande et de détention d'arme de 4° catégorie et condamné des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants à 10 mois dont 6 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve

Ces faits ne sauraient au demeurant caractériser un comportement incompatible avec la détention d'armes.

B ne relève plus des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes au titre des dispositions rappelées au point précédent.

de toutes catégories, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

d'armes et d'effacement du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder, à titre provisoire, à la levée l'interdiction

B a procédé à une déclaration de détention de deux armes de catégorie C. Par arrêté du 17 janvier 2022, la préfète de la Gironde a ordonné à M.

en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Par ailleurs, aux termes de l'article L.312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de

de trois mois, a prononcé à son encontre une interdiction d’acquisition et de détention d’armes ainsi que son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA

et de détention d’armes (Finiada) et a retiré la validation de son permis de chasse.

des armes de toutes catégories, cette interdiction étant inscrite au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser, en

informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir de telles armes, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré