Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 03 JUILLET 2024 par mise à la disposition des parties au greffe de la

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 25 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition des parties au greffe de

Catherine GAY-VANDAME, première présidente, Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Axel DURAND, greffier lors des débats de Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 26 août 2025, à cette

procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Madame Claire GIRARD, président de chambre, Madame Férréole DELONS, conseiller, Greffier : Madame Fatima HAJBI

de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ; Avons rendu l'ordonnance suivante : X se disant Rabah X...né le 18 septembre 19 à Blida (Algérie), de nationalité algérienne alias Hasni

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAS, Juges.

B..., représentée par Me Hasni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle le médiateur de France Travail Provence-Alpes-Côte-d’Azur a confirmé des trop-perçus d’

de PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 23/12777 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Emilie NOEL HASBI

] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014931 du 19/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) demanderesse : Ayant pour avocat Me Emilie NOEL HASBI