dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

licitataion aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de Saintes, sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera déposé par la Selarl [17] représentée par Maître Hervé

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 500.446.877, prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie HERVÉ

bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE SCI ZHANGS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hervé

jour de son interpellation sur les lieux, ramassé une certaine quantité de produits stupéfiants, à savoir de la résine de cannabis pour près de 55 grammes, de la cocaïne pour près de 3 grammes et de l'herbe

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Monsieur Nicolas GETTLER, Vice-Président Placé, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

IN'LI PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manon BRACCO Me Hervé ZUELGARAY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume LECLERCQ Me Sandra HERRY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22

ANGI 88 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

plaidée en audience publique le 19 juin 2023 devant la cour composée de : Président : Valérie SCHMIDT, Conseiller Assesseurs : Cyril VIDALIE, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Hervé

[H] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE,

POPULAIRE MÉDITERRANÉE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] représentée et assistée par Me Yves BARBIER de la SCP YVES BARBIER & HERVÉ

Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement

Représentée par Me Didier BERGAMINI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Paule POIREL Conseiller : Mme Sylvie HERAS

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL, avocat en la