et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

La SAS DREZET R et H a été acquise par la SAS R-B NEGOCE devenue R-B MECANIQUE depuis titulaire du bail sur les locaux sus visés.

Dans ces conditions, les demanderesses n'ont commis aucun manquement aux obligations issues du bail en exerçant une activité de restauration.

 ; * le bail ne définit pas ce qu'est la grosse mécanique ; une telle interprétation excède les pouvoirs du juge des référés ; la bailleresse ne démontre pas une violation factuelle des clauses du bail

de Melun statuant en matière de loyers commerciaux aux fins de fixer le montant du loyer du bail, renouvelé pour une durée de dix ans, à effet du 1er octobre 2019 à la valeur locative de marché, en soutenant

Aux termes de ce bail, la SA s'engageait à construire une résidence de personnes âgées qui devait devenir de plein droit la propriété de la commune à l'expiration du bail ou lors de sa résiliation.

Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt quatre Septembre deux mille vingt quatre, assisté de Mme Mélanie

état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt quatre Septembre deux mille vingt quatre, assisté de Mme Mélanie

précité ; que ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans le 31 décembre 2002 par la société THP ; que, cependant, en juin 2006, la société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais (LH-SG

Copie exécutoire : Me Mélanie HIRSCH Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 19 juillet 2017, la SCI RETRASS a donné à bail à Madame [F] [W] épouse [M]

d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du logement (lot 127) dont elle est propriétaire au troisième étage de l'immeuble situé 12-14 rue Saint-Melaine

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal d'instance de Melun a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, condamné les époux [F] au paiement d'une somme de 15.754 € au titre

Par jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 27 septembre 2004, la société Altm a été placée en liquidation judiciaire.

Par acte d'huissier en date des 30 et 31 août 2022, la SARL société Marseillaise de Mécanique a fait assigner M. [J] [M], M.

L'imprégnation du plafond par l'eau a affaibli la résistance mécanique du support et favorisé l'arrachement des chevilles nylon de 5 et de 10.

Par ordonnance du 14 juin 2017, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande de résiliation du bail et a autorisé la cession au profit de la société STLG du bail, ayant pour

Par ordonnance du 14 juin 2017, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande de résiliation du bail et a autorisé la cession au profit de la société STLG du bail, ayant pour

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

portant sur la fraiseuse faisait partie des contrats cédés par le jugement arrêtant le plan de cession du 28 mai 2003 et que la société Mécanique Deville, cessionnaire, qui a repris le contrat de crédit-bail