En premier lieu, bien que la décision attaquée mentionne à tort que le requérant ne disposait pas d'un passeport en cours de validité, ne justifiait pas d'un lieu de résidence stable, et ne justifiait

Si l'arrêté comporte une erreur quant à la date de naissance de l'intéressé et mentionne à tort que M.

B, ressortissant afghan né, selon ses déclarations, le 26 mars 1985 à Machhad, a été placé le 29 mars 2021 en procédure dite " Dublin " en vue de son transfert aux autorités allemandes responsables de

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [Adresse 35] Copie exécutoire délivrée le : 20/01/2026 à : Me Capucine CHAMOUX Me Christophe MACHART + Notifications LRAR à toutes les parties

paiement de ses honoraires aux maîtres de l'ouvrage ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Priam's et Le Grand pré font grief à l'arrêt de constater la résiliation des trois contrats à leurs torts

B est fondé à soutenir c'est à tort que le préfet a estimé que l'examen de la demande d'asile de l'intéressé relevait de la compétence des autorités portugaises, et a décidé sa remise à ces autorités.

C est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet des Hautes-Alpes a estimé qu'il ne remplissait pas les conditions auxquelles l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait dû être précédée de la saisine du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle a retenu à tort

[T] fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de ses conclusions, de prononcer la résiliation à ses torts du marché de travaux conclu avec la société, de condamner celle-ci à lui verser la somme

quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas statué sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - la préfète s'est considéré à tort

s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 35743/04 présentée par Santiago MUÑOZ MACHADO

: Jugement rendu(e) le 18 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 08/00558 Copies exécutoires délivrées à : Me Didier MACHETTO

demeurant et domicilié en cette qualité audit siège Résidence Les Voiles Blanches-Port de plaisance 20145 SOLENZARA ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, Me Christophe MACHART

Joaquim António Teles Machado, M.Virgilio Ferreira Souto Ratola, M me Maria Luísa Leal Bessa Frazão et M.

Il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué mentionne, à tort, que M. B est célibataire et sans charge de famille.

En sixième lieu, si la requérante fait valoir que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfecture a considéré, à tort, qu'elle était un homme, l'arrêté du 9 avril 2024

l'administration ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation, s'estimant à tort

tribunal de Torres Vedras.