B A, représenté par Me Mouheb, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 29 octobre 2023 par

BON-JULIEN, Me Reynald BRONZONI 1 expédition à chaque partie en LRAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL

Rôle n° ENTRE * URSSAF NORD PAS DE CALAIS 2024F638 Procédure 2025RJ9 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ET - Baticail sprl DE [Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cbt MOUGEL

et suppléant au deuxième collège « techniciens agents de maîtrise », et de Mme [S], élue suppléante au premier collège « ouvriers et employés », au comité social et économique de l'établissement de Moureux

fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché de conception réalisation de rénovation d’un skate-park sur le site du parc de la Mounède

A D, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B D, représentée par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé sa remise aux autorités

C D, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin

A, représenté par Me Mouheb, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Dakar de délivrer le visa sollicité à Mouhamed Seck. Vu les autres pièces des dossiers.

MAGMA ARCHITECTURE représentée par son gérant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Maryan MOUGEY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME Procédure Statuant au visa

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé DOSSIERN° RG 24/02967 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHJG 1 expédition

Représentée par Maître MOUGEL, Avocat au barreau de DUNKERQUE APPELANT : Monsieur N.

La vignette du visa de long séjour délivré à l'enfant Mouhamed Lèye a été communiquée au tribunal, le 12 décembre 2023. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me MOTHERE de la somme de 900 euros.

A B, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Julien Iggert, président rapporteur, - et les observations de Me Mouheb, avocat de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

décisions du 21 décembre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial à Mme C B et à l'enfant Mouhamed

B..., représentée par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin