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Pelat 491257

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B D, représenté par Me Pellan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L

[N] et Mme [L] la somme de 8 590 € au titre des réparations locatives (soit 6 767,50 euros au titre du devis de la société PERADE et 1 822,50 euros au titre de celui de la société EURO MENUISERIE).

C B, représenté par Me Pellan, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

médiatisés selon des modalités à déterminer en accord avec le service gardien sauf à préciser que le placement de [T] [B], [C], [W] et [G] [J] se poursuive sous la forme d'un placement éducatif à domicile (PEAD

Jocelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 avril 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Pélagie Y..., du chef d'établissement

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