AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372380cd5801467740a9cf
27 juin 2000
27 juin 2000
fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes persuadées
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cr
NIMES, en date du 29 mai 1991, qui, dans la procédure suiviec/Alain B
6137266ecd58014677425858
20 janvier 1992
20 janvier 1992
état de la sommation réitérative délivrée à la requête de la SCI cessionnaire des droits litigieux, de sorte qu'il devenait constant qu'en produisant divers écrits, Sogno avait effectivement tenté de persuader
Source officielle