ET AYANT POUR OBJET DE SOLDER DE FACON DEFINITIVE LES COMPTES ENTRE ELLES, LES DEUX PARTIES SE SONT DESISTEES DE TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS RECIPROQUES, A L'EXCEPTION DES GARANTIES BIENNALES ET DECENNALES

de ce qui revient à l'accident ou à la maladie professionnelle ; que seules les séquelles rattachables à ce dernier ou cette dernière sont en principe indemnisables mais qu'il peut se produire des actions

liées au présent litige - JUGER que les désistements d’instance et d’action réciproques sont parfaits et emportent extinction de l’instance - LAISSER à la charge de chaque partie les honoraires de son

de la société PARACHUTE PRODUCTION ; CONSTATER le désistement d'instance et d'action mutuel et l'acceptation mutuelle des désistements d'instance et d'action par les parties ; CONSTATER l'extinction

Par conclusions remises au greffe le 22 décembre 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action réciproque, -de constater

CONSTATER les désistements d'instances et d'actions réciproques entre la société [4] et Madame [K] [O].

Attendu qu'à l'audience du 28 janvier 2025, à l'appel de la cause, les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès

et d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'autre.

et d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'autre.

Imprimerie rapide et Force 7 à 8 sous réserve de conclusions réciproques et symétriques, - constater dès lors le désistement réciproque d'instance et d'action et le dessaisissement de la cour de céans

[G] demande à la cour, sur le fondement des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, de : - prendre acte du désistement d'instance et d'action réciproque des parties ; - en conséquence

conclusions du 25 avril 2022, les époux [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, de : - prendre acte du désistement d'instance et d'action

A l'audience de mise en état du 31 octobre 2024, la Société Générale a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action.

son acceptation pure et simple de ce désistement d'instance et d'action, - déclarer parfait le désistement d'instance et d'action réciproque des parties, - constater en conséquence l'extinction de l'instance

Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière. a.

de la mise en état le 13 mai 2022 ; Décision du 18 Janvier 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/12788 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNIT –constater et déclarer parfait le désistement d'instance et d'action

conclusions du 25 avril 2022, les époux [L] demandent à la cour, sur le fondement des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, de : - prendre acte du désistement d'instance et d'action

transaction conclue entre eux le 13 décembre 2011, par laquelle ils ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel, et ont expressément renoncé au bénéfice de ce jugement ainsi qu'à toute action