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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201852_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En ce qui concerne l'allocation de logement familiale : 12.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2401817_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - sur l'indu de prime d'activité IM3/2, sa requête a été définitivement rejetée par un jugement n°2201432 ; - sur l'indu d'allocation logement social IN4-002, Mme A n'a pas exercé
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff370
7 mars 1996
7 mars 1996
jugé que la créance de la Caisse devait se compenser avec une créance de prestations d'allocations logement non versées par celle-ci; Attendu que pour statuer ainsi, le Tribunal énonce que s'il est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110092
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné solidairement Mmes K... à payer à la CAF du Jura la somme de 3 175,52 euros à titre d'indu d'allocations logement ; Aux motifs que les parties requérantes
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2102800_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
tribunal de condamner Mme C au paiement de la somme de 809,00 euros au titre de l'allocation logement indûment reçue pour les mois de septembre à novembre 2019 inclus et des frais d'exécution engagés
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2206803_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La SCI Corneille a été informée par la caisse d'allocations familiales de l'Aude d'un indu de 1 765 euros au titre de l'allocation logement familiale pour la période du 1er mai 2021 au 30 septembre 2021
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il précise par ailleurs que la commission de surendettement a, à tort, tenu compte de l'allocation logement comme d'un revenu alors qu'elle est directement versée à son bailleur et souligne sa situation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214798_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2020 et d’allocation logement à caractère social pour un montant de 1 509 euros, au titre des mois d’août 2019 à octobre 2020.
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eafa
14 avril 2023
14 avril 2023
La CAF a alors informé l'allocataire : - par décision du 10 mai 2017, d'un indu d'allocation logement familiale de 1962 euros sur la période de janvier à août 2016, - par décision du 23 août 2017, d'un
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207555_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
familiales de la Moselle a suspendu le versement de l'allocation logement à caractère social, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202099_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette relative à un trop-perçu d'allocation
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305054_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
sa dette d’allocation logement familiale (ALF) d’un montant de 666 euros, pour la période allant du 1er mars 2022 au 30 novembre 2022.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La CAF justifie du montant de l'indu représentant une somme totale de 12 745,41 euros au titre des indus d'allocation logement familial et d'allocation de soutien familial.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405116_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
219,59 euros) ; - il a sollicité le versement de l'allocation logement à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir ; - la caisse a refusé de lui verser l'allocation de logement à compter du
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb14
13 décembre 2001
13 décembre 2001
ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu en référé (Dijon, 19 janvier 1999), lequel, statuant sur renvoi après cassation (Soc 13 janvier 1994, n° 91-17.025/K), a rejeté la demande provisionnelle d'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200714
10 mai 2012
10 mai 2012
Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation
Source officielleJuge social
DTA_2104053_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement à caractère familial d'un montant de 2 067 euros.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2106313_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En retour, la caisse d'allocations familiales l'a informé qu'il ne pouvait prétendre à l'allocation logement sociale depuis le 1er novembre 2018 et lui a versé l'allocation logement " accession " à partir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402129_20240827
27 août 2024
27 août 2024
aux adultes handicapés, d'allocation logement sociale et d'aide exceptionnelle de solidarité ; 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui demandant
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
a informé de la suspension du versement des allocations logement à compter de mai 2018.
Source officiellePage 11 sur 6235