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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
6706c3a7f1d01e3c86eeee01
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a8f1d01e3c86eeee5f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94f943ea43407b91046df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-6 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8b0cdc6046d477b9a90
7 avril 2026
7 avril 2026
[C] [S] sera condamné à payer à la société Les Résidences, en application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil (pièce n° 25) les loyers et charges contractuels
Source officielleTrib. de Commerce
69b046c0cdc6046d472baa88
2 octobre 2025
2 octobre 2025
cause un préjudice distinct du retard de paiement et justifie l'allocation de dommages et intérêts, conformément à l'article 1231-6 du code civil et à la jurisprudence (1 ère civ., 16 mars 1977 ; 1 ère
Source officielleRéférés Cabinet 2
68e0157474e929a9d8fa4121
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 1 369,51 euros portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la mise en demeure.
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f2b01eea4cf01a289b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d6a7a4cdc6046d478f4d05
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleChambre 5/Section 1
659ee91f6976f1c644e46f8b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a8f1d01e3c86eeee54
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleLUNDI
6977fe4dcdc6046d47cfddb3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 1.541,93 €.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e21b9f94e98464d93ff
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85ae9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1231-6 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
67eede57b848dd6814c610e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2020, date de présentation de la mise en demeure du 29 juin 2020, sur la somme de
Source officielleChambre 5/Section 1
659ee91e6976f1c644e46d9a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e1eb9f94e98464d8a99
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleChambre 5/Section 1
65b7f5a4858823c56e098dca
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4def134fd24f9cc85b4a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleLUNDI
68e64aa87c7e05ac355aeaab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1231-6 du code civil et la somme de 7.307,23 €.
Source officielleLUNDI
69a9aaa3cdc6046d479ec004
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1231-6 du code civil et la somme de 7.307,23 €.
Source officiellePage 11 sur 3794