1231-6 du Code civil, Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière

[Y] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1231 ' 6 du code civil. En conséquence, A titre principal, -Débouter M.

les intérêts moratoires prévus à l'article 1231-6 du code civil dus à compter du 4 juin 2018 d'un montant de 1 236 euros ainsi que les intérêts dus sur ces intérêts, dans un délai de quinze jours à compter

1231-6 du code civil, -condamner la société Sécure 3S à payer à la société TT Sécurité la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société

Au vu de l'ensemble de ces éléments, et par application en outre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il convient de condamner la société SCI YACOT à payer la somme de 23.862,32 euros au

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

cause un préjudice distinct du retard de paiement et justifie l'allocation de dommages et intérêts, conformément à l'article 1231-6 du code civil et à la jurisprudence (1 ère civ., 16 mars 1977 ; 1 ère

1231-6 du code civil.

[C] [S] sera condamné à payer à la société Les Résidences, en application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil (pièce n° 25) les loyers et charges contractuels

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

En application de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 1 369,51 euros portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la mise en demeure.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise