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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300136
5 février 2013
5 février 2013
2272 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403d
8 juin 2018
8 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310155
22 mars 2018
22 mars 2018
acquérir la propriété immobilière est de 30 ans, ainsi qu'il est dit à l'article 2272 du code civil ; qu'il est constant qu'un ou plusieurs co-indivisaires peuvent acquérir par prescription tout ou partie
Source officielleCIVIL <10000
68701c6eb8daa57c7f67612f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION Sur la precsription acquisitive Aux termes de l’article 2272 du Code civil, “le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielle3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93633
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielle1ere Chambre
6710aa4ebe64d7e510244f78
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310489
19 novembre 2020
19 novembre 2020
- sur la possession Chacune des parties se prévaut des dispositions de l'article 2272 du code civil aux termes duquel : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91eef
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Par dernières conclusions du 23 octobre 2014, la société W investissements, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 2227 et 2262 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a8153cdc6046d478eb05a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 2272 du code civil dispose : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6866c8ded33109fd079ab738
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 30 octobre 2023, le syndicat sollicite qu’il plaise : Vu les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 545 et 2272 du code civil
Source officielle1ère Chambre
631835220876004f131a618e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Subsidiairement : Vu les articles 2261 et suivants du code civil et 2265 du code civil Vu l'article 2272 du code civil -Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 14 janvier 2020
Source officielle4e Chambre B
6162776ca2bc6369e8386cd0
12 décembre 2013
12 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e3e
29 juin 2016
29 juin 2016
acquisitive trentenaire de l'article 2272 du code civil, laquelle ne vise que le délai de prescription requis pour acquérir un titre.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f86
5 août 2021
5 août 2021
Aux termes de l'article 2272 du code civil: << Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielle3e chambre civile
6438f2dda942a604f5e93657
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300587
14 juin 2018
14 juin 2018
Z..., invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme X... soutient que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310448
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1319 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
G a acquis les terrains en cause par usucapion sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 du code civil, non seulement cette prescription n'a d'objet que lorsque le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301112
3 octobre 2012
3 octobre 2012
publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que suivant l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que, suivant
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d05
26 mai 2021
26 mai 2021
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [S] [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Mayet.
Source officiellePage 11 sur 828