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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200987_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
imposer à un détenu le port des menottes lorsqu'il sort de sa cellule, en dehors de la prévention des risques d'évasion ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301769_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Guiserix, juge des référés ; - les observations de Me Pépin, pour Mme C, qui a repris la substance de ses conclusions écrites et a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielleETRANGERS
626cd2debd20aa057d9f379c
29 avril 2022
29 avril 2022
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2912
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sur sa date de naissance et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de sa santé, et le placement en rétention administrative porte une atteinte disproportionnée aux dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
64379dbb9477fe04f5cc63e4
11 avril 2023
11 avril 2023
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielleETRANGERS
630da8042e9b4e4f138a00bf
26 août 2022
26 août 2022
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2408372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 20. Si M.
Source officielleETRANGERS
64cc95220fec5dd96933f950
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400632_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
8 de la CEDH ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation particulière, notamment au regard des articles 3 et 8 de la CEDH, sans prendre en compte que la CNDA avait déclaré
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6889aa84513890addac012fd
29 juillet 2025
29 juillet 2025
8 de la CEDH.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301310_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
délai de départ volontaire ; - il en est de même à l'égard de la décision fixant comme pays de renvoi le Tchad ; - cette décision est entachée d'une violation de l'article 3 de la CEDH.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleRétentions
68f9b8300a84a5e5f0021685
22 octobre 2025
22 octobre 2025
judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aurait omis de motiver sa décision s'agissant du moyen soulevé relatif à la violation des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00068
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 720-1-1 du code de procédure pénale qui ne soumet la possibilité de demander une suspension de peine qu'à l'existence d'une pathologie
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407730_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la CEDH ; - il lui sera difficile de subvenir à ses besoins et celle de sa fille.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300106_20230206
6 février 2023
6 février 2023
regard des défaillances systémiques des autorités croates dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs (article 3 Règlement (UE) n° 604/2013) -l'arrêté méconnaît l'article 3
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300044_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
pas établie ; - il est entaché de défaut de motivation et de défaut d'examen sérieux de la situation personnelle et familiale ; - il est entaché d'erreur de droit et a été pris en violation des articles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403819_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319023_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où l'OFII n'a pas pris en compte le principe de proportionnalité et de dignité humaine et a ainsi méconnu les stipulations de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303813_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH.
Source officiellePage 11 sur 2813