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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209260_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

R. 300-1 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : / () / 3° Les membres de famille des ressortissants

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2301915_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207301_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2213774_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2113814_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2415877_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 300-2 de ce même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501474_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2516466_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201081_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R 300-2 de ce code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106709_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2517106_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2309474_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123249_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2111810_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102693_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2410638_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : (…) ; 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2415961_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 300-2 de ce même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2203991_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R 300-2 de ce code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

Présidente Sauvageot

DTA_2206906_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article R. 300-2 du même code dispose que : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2300789_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle

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