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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
678030889c3ba90f51dc51c1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile : La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Source officielle7ème chambre 1ère section
670d6102d1ffbed0eed8e549
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a97afe19a7f19a78307adc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
455 du code de procédure civile en vertu duquel il est renvoyé aux conclusions du 30 mai 2023et au message 31 octobre 2023 pour un exposé des prétentions et moyens des parties, Sur ce, Vu l’article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57e5ecdc6046d47737362
3 avril 2026
3 avril 2026
455 du code de procédure civile ; Vu l’audience d’incident en date du 13 février 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée en mise en délibéré au 3 avril 2026.
Source officielleChambre Civile
68cc5aee9da36895046981db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine; Il y a lieu en l’espèce
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d221ff97dabd6b8611f
2 avril 2024
2 avril 2024
RESERVER les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile » Par conclusions d’incident notifiées le 08 mars 2024, le Cnbf forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 378 du Code
Source officielleChambre 4-4
6708bfee445a086e2bceda15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[N] le 31 mai 2024, MOTIFS Selon l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer peut être ordonné en vue suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance
Source officiellePôle social
678806cfc21c0e53e7906d36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Vu l'accord des parties pour qu'il soit sursis à statuer, En vertu de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la
Source officielleTECH SEC SOC: AT
67895b21428384b762e63598
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 378 du Code de Procédure Civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0bc622cdc6046d4723d5fa
30 avril 2026
30 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Vu la convention de cession d'actions du 10 juin 2020, Vu la convention de garantie de passif
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680136
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69693d87cdc6046d47706093
12 janvier 2026
12 janvier 2026
789 et suivants et subsidiairement 771 ancien du Code de procédure civile, 369 et 370, 378 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, prononcer l’interruption de l’instance sur les demandes
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dans des conclusions notifier par voie électronique le 3 octobre 2024, la SCI Roissy demande de : Vu l’article 378 du code de procédure civile, Constater que la SCI Roissy était bien fondée dans la demande
Source officielle2ème Chambre civile
67f6cc25a9d5adc260622e38
8 avril 2025
8 avril 2025
La SA GENERALI a notifié des conclusions le 29 décembre 2023, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de : ordonner le sursis à statuer
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27bf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Au soutien de leur demande de sursis à statuer, [A] [C] d'une part et [J] [C] d'autre part font valoir au visa de l'article 378 du code de procédure civile
Source officielleDROIT COMMUN
69d02de7cdc6046d4707d0d8
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la société ENTREPRISE VERNEJOLS demande au Juge de la mise en état de : - vu l’article 378 du Code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efcedbc07170de10dff731
8 octobre 2025
8 octobre 2025
378 du code de procédure civile que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi.
Source officielleChambre 1
68715dc2d395d6ba9f2a5530
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[E] [S] notifiées le 1er avril 2025, celles de la SA ALLIANZ IARD et de Mme [U] notifiées le 3 avril 2025, Vu l’audience d’incident du 16 mai 2025, MOTIFS L’article 789 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre Civile
67eef94bb848dd6814c669b0
3 avril 2025
3 avril 2025
par voie dématérialisée le 14 février 2025, la SA BPCE IARD demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789, 73 et 378 du code de procédure civile, de : ORDONNER le sursis à statuer
Source officielle1ere Chambre Section 2
65af6d50b6c6260008b53308
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La décision pénale sur intérêts civils n'a pas encore été rendue.
Source officiellePage 11 sur 2367