considéré à tort que, sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile, la demande de rétractation du jugement de caducité était irrecevable puisque les dispositions de l'article

CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné la SARL SOLARCOM PACIFIQUE aux dépens.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des parties

[Y] [H] d'une indemnité en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné M. [Y] [H] aux dépens.

407 du Code de procédure civile,Condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 407 du code de procédure civile.

décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le premier juge, violant ainsi les dispositions de l'article

égale au tiers de la valeur de la marchandise non saisie soit 2 795 996 francs ; " alors qu'aux termes de l'article 407 du Code des douanes, les propriétaires de marchandises de fraude et ceux qui

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.

[H] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle sollicite en outre 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE. La SCI TEVAHE assignée, n'a pas constitué avocat.

000 F CFP et ce sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; condamné la compagnie d'assurances [1], représentée par son liquidateur Monsieur [O] [U] aux entiers dépens ; débouté

Le condamner au paiement d'une somme de 450.000 francs CFP par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] [D] à verser à chacun des requérants la somme de 250 000 F CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner enfin M.

, vu l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Infirmer le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame [C] de leur demande de condamnation de